Modifier les statuts de sa société au Maroc : transfert de siège, changement de gérant, cession de parts
Transfert de siège social, changement de gérant, cession de parts, augmentation de capital : quelles formalités pour modifier les statuts d'une société au Maroc ?
20 août 2026
Pourquoi les modifications statutaires doivent être formalisées
Les statuts d'une société décrivent son fonctionnement : dénomination, siège social, objet, capital, gérance. Toute évolution de ces éléments doit être décidée par les associés, actée par un procès-verbal, puis enregistrée et publiée pour être opposable aux tiers — c'est-à-dire pour être reconnue par les banques, les administrations et les partenaires commerciaux de l'entreprise.
Le transfert de siège social
Changer d'adresse de siège social — par exemple à l'occasion d'une nouvelle domiciliation ou d'une prise de locaux propres — nécessite une décision des associés, la mise à jour des statuts et un enregistrement au Registre du Commerce.
Le changement de gérant
La nomination ou la révocation d'un gérant doit être formalisée par un procès-verbal des associés, puis publiée pour mettre à jour les pouvoirs de signature reconnus par les banques et les administrations.
La cession de parts sociales
Lorsqu'un associé cède tout ou partie de ses parts à un autre associé ou à un tiers, l'opération doit être actée, enregistrée auprès de l'administration fiscale et donner lieu à une mise à jour des statuts et du Registre du Commerce.
L'augmentation de capital
Une augmentation de capital (par apport en numéraire, en nature, ou incorporation de réserves) modifie la répartition du capital social entre associés et doit, comme les autres opérations, être formalisée par un procès-verbal et une mise à jour des statuts.
Le secrétariat juridique annuel
Au-delà de ces modifications ponctuelles, toute société est tenue de formaliser chaque année l'approbation de ses comptes par une Assemblée Générale Ordinaire (AGO), même en l'absence de changement statutaire.
Aller plus loin
Chacune de ces démarches suit un formalisme précis et correspond à une formule dédiée sur notre page tarifs. Pour le détail de notre accompagnement, consultez notre service de démarches juridiques.
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Questions fréquentes
Non, elle doit être formalisée par un procès-verbal puis enregistrée et publiée légalement pour être opposable aux tiers (banques, administrations, partenaires).
Non, seules les clauses concernées sont mises à jour (par exemple l'adresse du siège ou l'identité du gérant) ; les statuts modifiés sont ensuite réenregistrés dans leur nouvelle version.